Conditions générales d'utilisation et de vente
Le contrat qui nous lie, écrit pour être lu : ce que chaque univers fournit, ce que chacun s'engage à faire, et ce qui se passe si vous partez.
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.
Préambule : quelle partie vous concerne
HIRONDIS est édité par GUENDOUZ GROUP, SASU immatriculée sous le numéro SIREN 108 544 081 (voir mentions légales). Version des présentes conditions : 2026-11-14. Pour les clients déjà inscrits, elle entre en vigueur le 14 décembre 2026 ; la version du 7 novembre 2026 s'applique jusqu'à cette date (article 1.5).
- Vous êtes une entreprise, un indépendant ou un cabinet abonné : partie 1 (Comptabilité) et, si vous avez l'offre, partie 2 (RH & Paie), et l'accord de traitement des données en annexe.
- Vous êtes un particulier qui loue en meublé sans en faire son métier, ou une société civile qui gère son propre patrimoine : la partie 1 bis s'applique à vous, avec la partie 1 pour tout ce qu'elle ne règle pas. Quand les deux se contredisent, la partie 1 bis l'emporte.
Partie 1 — Comptabilité
1.1 Objet
Cette partie régit l'accès et l'utilisation de la plateforme HIRONDIS, un service en ligne (SaaS) de comptabilité, de facturation et de gestion financière. Le service est destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, cabinets d'expertise comptable) agissant dans le cadre de leur activité. Il est aussi ouvert aux particuliers qui louent en meublé sans en faire leur métier et aux sociétés civiles qui gèrent leur propre patrimoine : la partie 1 bis leur est consacrée. En dehors de ces deux cas, en souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou, pour une société civile, dans le cadre de son objet social.
1.2 Ouverture de l'espace et règlement
À l'inscription, le client choisit son offre et sa périodicité ; la première période est facturée immédiatement et se règle par carte bancaire ou par prélèvement SEPA (mandat signé). L'espace s'ouvre dès ce règlement. Tant qu'il n'est pas intervenu, l'espace reste en lecture seule : aucune donnée n'est supprimée.
L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an, selon la périodicité choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation depuis la page Abonnement avant la fin de la période en cours. Il est sans engagement au-delà de la période réglée : la résiliation prend effet à la fin de cette période, sans frais. La part d'une période commencée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 1.5 (modification des conditions) et 1.14 (force majeure). L'abonnement annuel est réglé en une fois pour douze mois : il se résilie pour la fin de l'année en cours.
1.3 Offres, prix et facturation
Les offres et leurs prix sont publiés sur la page Tarifs, en euros et hors taxes. L'abonnement est mensuel ou annuel, au même tarif (l'année vaut douze mensualités), par paliers selon le nombre d'utilisateurs. Toutes les offres incluent 2 400 factures par an ; au-delà, un ajustement d'offre est proposé avant toute facturation supplémentaire. Le changement d'offre est possible à tout moment, à la hausse comme à la baisse, sans prorata ni avoir calculés automatiquement. Toute évolution de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application et n'affecte jamais une période déjà payée.
Conditions de règlement. Chaque facture d'abonnement est payable à réception et au plus tard trente jours après sa date d'émission ; le règlement de la première facture ouvre l'espace. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Les présentes conditions sont communiquées sur support durable à tout client qui en fait la demande.
En cas de facture impayée, un rappel est adressé le lendemain de l'échéance ; l'espace reste utilisable jusqu'à 30 jours après elle, puis passe en lecture seule : les données restent exportables.
1.4 Services de paiement et compte professionnel
Lorsqu'ils sont activés, les services de compte professionnel, de cartes et d'encaissement sont fournis par un établissement de monnaie électronique agréé partenaire, soumis à sa propre convention de services de paiement, qui vous est présentée avant toute activation. HIRONDIS n'est pas un établissement de crédit et ne détient pas vos fonds.
La fonction « Payer » prépare un ordre de virement pour une facture reçue. HIRONDIS n'exécute aucun paiement : l'ordre est remis, au choix du client, sous forme de fichier SEPA à déposer à sa banque, ou au prestataire de services de paiement raccordé, selon la convention de ce prestataire, et il n'est exécuté qu'après validation du client.
1.5 Obligations d'HIRONDIS
- Fournir le service avec diligence. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti à ce stade ; un incident qui vous touche vous est signalé dans l'application ou par e-mail.
- Protéger les données comme décrit, sans enjolivure, sur la page Sécurité.
- Éditer vos factures au format Factur-X (EN 16931) et recevoir les factures que vous y déposez. La réception et la transmission par le circuit de la facturation électronique passent par une plateforme agréée par l'administration fiscale, dont la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Tant que HIRONDIS n'est raccordé à aucune plateforme agréée, ce que l'application indique, il vous appartient de désigner vous-même une plateforme agréée : pour recevoir vos factures, ce qui est obligatoire pour toute entreprise depuis le 1er septembre 2026, et pour émettre et transmettre vos données à la date qui vous est applicable. Une fois le raccordement actif, vous mandatez HIRONDIS pour transmettre à la plateforme partenaire les factures que vous envoyez électroniquement et les statuts que vous choisissez (notamment « en litige » et « refusée ») ; le statut « Déposée » n'est affiché qu'à réception de l'accusé de la plateforme. Vous restez responsable du contenu de vos factures et des statuts que vous émettez.
- Vous prévenir avant de modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail et dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; pendant ce délai, les conditions antérieures continuent de s'appliquer. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; la part de la période déjà réglée qui court au-delà de la résiliation vous est alors remboursée au prorata. À compter de l'entrée en vigueur, modifier vos données suppose d'avoir accepté la nouvelle version ; la consultation et l'export restent ouverts sans condition.
HIRONDIS est un outil : il ne fournit ni conseil comptable, ni conseil juridique ou fiscal, et ne se substitue pas à votre expert-comptable.
1.6 Obligations du client
- Fournir des informations exactes à l'inscription et les maintenir à jour.
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et gérer les droits d'accès de ses utilisateurs.
- Utiliser le service conformément à la loi : le client reste seul responsable de ses obligations comptables, fiscales et sociales, et de l'exactitude des données qu'il saisit ou valide.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni utiliser le service pour un usage frauduleux ou illicite.
1.7 Données : propriété, réversibilité, sous-traitance
Vos données restent votre propriété. Vous pouvez à tout moment, sans frais, sans condition et sans intervention du support, exporter l'intégralité de vos données en formats ouverts (FEC, CSV, PDF, XML), y compris en lecture seule et après résiliation. Les pièces soumises à l'obligation légale de conservation de 10 ans sont gardées pour cette durée, dans un registre interne non qualifié : ce n'est pas un coffre certifié. Pour les données personnelles que vous confiez à la plateforme, HIRONDIS agit en sous-traitant dans les conditions de l'accord de traitement des données annexé aux présentes, qui fait partie intégrante du contrat. Les traitements dont HIRONDIS est elle-même responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.
1.8 Propriété intellectuelle
La plateforme, sa structure, son code, ses interfaces et la marque HIRONDIS™, déposée auprès de l'INPI, demeurent la propriété exclusive de GUENDOUZ GROUP. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Aucun droit de reproduction, d'adaptation ou de décompilation n'est concédé au-delà de ce que la loi autorise impérativement.
1.9 Responsabilité
HIRONDIS est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. HIRONDIS ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image), ni des conséquences d'une saisie erronée, d'un manquement du client à ses obligations légales, d'une indisponibilité des services d'un tiers que le client a lui-même choisis (banque, prestataire de paiement, plateforme agréée qu'il a désignée), ou d'un cas de force majeure. HIRONDIS répond de ses propres sous-traitants comme d'elle-même. Rien dans cette clause n'exclut ni ne limite la responsabilité de HIRONDIS en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni dans les autres cas où la loi interdit de la limiter.
1.10 Suspension et résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis l'application, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée en cours, sans frais de sortie. HIRONDIS peut suspendre un compte en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, impayé persistant) après notification restée sans effet. En toute hypothèse, l'export des données reste accessible pendant 90 jours après la fin du contrat, avant clôture définitive, hors archives légales de 10 ans.
1.11 Droit applicable et litiges
Les parties 1 et 2 sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, pendant trente jours à compter de la réclamation écrite. Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la conclusion, à l'exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège de GUENDOUZ GROUP (Menneval, Eure). Lorsque le client n'a pas cette qualité, les règles légales de compétence s'appliquent.
1.12 Accompagnement et messagerie interne
Chaque offre comprend une messagerie interne, sans limite de nombre de messages. Elle permet d'échanger avec l'équipe HIRONDIS sur l'utilisation du service, l'abonnement et les incidents et, si vous avez mandaté un expert-comptable qui travaille dans HIRONDIS, avec lui. L'équipe HIRONDIS répond sur le fonctionnement du produit et vous aide à importer vos données (FEC ou export de votre ancien outil), sans délai de réponse garanti. Elle ne tient, ne révise et ne redresse aucune comptabilité, ne passe aucune écriture à votre place et ne délivre aucun conseil comptable, fiscal, social ou juridique : ces missions relèvent de votre expert-comptable ou de votre avocat. Vos échanges avec votre expert-comptable relèvent de la mission convenue entre vous ; HIRONDIS n'en garantit ni l'étendue ni le délai. Un message envoyé ne se supprime pas ; les conversations sont conservées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité. Les notifications ne reprennent jamais le texte d'un message.
1.13 Expert-comptable et cabinets
Le client peut inviter son expert-comptable dans son dossier ; cet accès est gratuit, quelle que soit l'offre. Le client choisit les droits de son cabinet et peut les retirer à tout moment depuis les paramètres. Le cabinet agit sous sa propre responsabilité professionnelle, dans le cadre de la mission convenue avec son client ; HIRONDIS n'est pas partie à la lettre de mission. Le cabinet abonné à une offre cabinet utilise l'espace cabinet (portefeuille, lettres de mission, honoraires, prélèvements de ses clients) pour son propre compte : il est seul responsable des documents qu'il émet et des prélèvements qu'il ordonne, sur la base des mandats qu'il recueille.
1.14 Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai et par écrit. Les obligations sont suspendues tant que dure l'empêchement ; s'il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans frais, par écrit, et la part de la période réglée non exécutée est remboursée. L'obligation de payer une somme d'argent déjà échue n'est pas suspendue.
1.15 Statuts du dossier
Le statut et le régime d'imposition déclarés par le client (société, entreprise individuelle, micro-entreprise, SCI ou loueur en meublé) règlent les écrans de son espace ; ils ne modifient pas le prix. À partir des écritures du dossier, HIRONDIS prépare des états : livre des recettes, registre des achats, chiffre d'affaires face aux seuils, montant à déclarer à l'URSSAF, état des recettes et des dépenses, résultat par bien, quittances et reçus. HIRONDIS ne remplit et ne dépose aucune déclaration (déclarations n° 2035, 2072, 2044, déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF). L'estimation des cotisations est indicative. Le client est seul responsable du choix de son statut et de son régime, et des documents qu'il remet à ses locataires.
1.16 Assistant Hiro
Hiro répond à partir des données du dossier ; chaque chiffre renvoie à sa source. Lorsqu'une réponse a été reformulée par un modèle d'intelligence artificielle, elle le signale. Les réponses de Hiro sont informatives : elles ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, social ou juridique et doivent être vérifiées avant toute décision.
Partie 1 bis — Dispositions propres aux clients consommateurs et non professionnels
1 bis.1 Qui est concerné
La présente partie s'applique à vous si vous êtes :
- un consommateur : une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- un non-professionnel : une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple une société civile immobilière qui gère le patrimoine de ses associés.
Ces définitions sont celles de l'article liminaire du Code de la consommation. Vous choisissez votre statut à l'inscription (société civile immobilière, ou loueur en meublé non professionnel). Ce choix ne vous prive d'aucun droit : si la loi vous reconnaît la qualité de consommateur ou de non-professionnel, vous en bénéficiez, quel que soit le statut choisi.
HIRONDIS traite comme un consommateur toute personne physique qui s'inscrit comme loueur en meublé non professionnel, et comme un non-professionnel toute société civile immobilière, sauf si elle exerce la location ou une activité immobilière à titre professionnel.
La partie 1 s'applique à vous pour tout ce que la présente partie ne règle pas. En cas de contradiction, la présente partie l'emporte. L'article 1 bis.15 dit lesquels des articles de la partie 1 ne s'appliquent pas à vous. Si vous avez pris l'option RH & Paie, la partie 2 s'y ajoute, sous la même réserve.
Aucune clause des présentes conditions ne peut réduire les droits que le Code de la consommation vous donne.
1 bis.2 Qui vous fournit le service
Le service HIRONDIS vous est fourni par GUENDOUZ GROUP, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 108 544 081, dont le siège est 28 route de Rouen, 27300 Menneval. Son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro de téléphone figurent sur la page Mentions légales. Adresse électronique : contact@hirondis.fr. Vous pouvez aussi nous écrire par la messagerie de votre espace, qui garde la date et l'heure de chaque message.
HIRONDIS est un service numérique en ligne de comptabilité et de gestion locative. Selon votre situation, il vous permet d'enregistrer vos biens, vos baux et vos locataires, d'appeler et d'encaisser vos loyers, d'éditer vos quittances, de tenir vos écritures ou votre livre des recettes et de préparer l'état de vos résultats par bien. Les fonctions de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs, et ce que le service ne fait pas est décrit à l'article 1.15. Le service s'utilise dans un navigateur internet à jour, sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion à internet ; il ne demande aucune installation. Vos données s'exportent aux formats FEC, CSV, PDF et XML.
1 bis.3 Prix
Les prix qui vous sont annoncés sont en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, 20 % à la date des présentes). Le prix hors taxes peut être indiqué à côté, à titre d'information.
Le prix total de chaque période de facturation (le mois, ou l'année) vous est indiqué avant votre commande, dans le récapitulatif. Il comprend tout ce que vous aurez à payer pour cette période : il n'y a ni frais d'ouverture, ni frais de résiliation, ni frais de paiement.
Vous réglez par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. La première période se règle à la commande ; les suivantes au début de chaque période.
1 bis.4 Commande et confirmation
Avant de commander, vous voyez un récapitulatif : l'offre, ses caractéristiques essentielles, le prix total toutes taxes comprises, la durée du contrat et, pour l'abonnement annuel, la durée de votre engagement. Vous pouvez revenir en arrière et corriger.
Le contrat est conclu quand vous cliquez sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
Nous vous envoyons ensuite, par courrier électronique et avant l'ouverture de votre espace, la confirmation de votre contrat. Elle contient le récapitulatif de votre commande, les présentes conditions dans la version que vous avez acceptée, les informations sur votre droit de rétractation et le formulaire de rétractation. Conservez ce message.
Le contrat est conclu en français.
1 bis.5 Droit de rétractation
Votre droit. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment l'exercer. Vous nous notifiez votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un de ces moyens :
- en ligne, par la fonction « Renoncer au contrat ici » de la page www.hirondis.fr/retractation : nous vous envoyons dans les meilleurs délais un accusé de réception par courrier électronique, avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure ;
- par courrier électronique à contact@hirondis.fr ;
- par lettre à GUENDOUZ GROUP (HIRONDIS), 28 route de Rouen, 27300 Menneval.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à votre confirmation et publié sur la même page, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre déclaration avant son expiration.
Ouverture de votre espace. Votre espace ouvre dès le règlement de votre commande, sans attendre la fin du délai de rétractation : vous gardez votre droit de vous rétracter pendant les quatorze jours.
Effets. Si vous vous rétractez, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après le jour où nous sommes informés de votre décision. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui de votre commande, sauf si vous convenez expressément d'un autre moyen ; ce remboursement ne vous occasionne aucun frais.
Nous ne retenons rien pour les jours pendant lesquels votre espace a été ouvert : le remboursement est total.
La rétractation met fin au contrat. Vous pouvez exporter vos données pendant 90 jours, comme après une résiliation (article 1.10).
Vous ne pouvez pas renoncer d'avance à ce droit, et nous ne vous le demandons pas.
Le non-professionnel bénéficie du même droit, dans les mêmes conditions : HIRONDIS le lui accorde par les présentes.
1 bis.6 Durée et reconduction
Abonnement mensuel. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé mois par mois. Vous y mettez fin quand vous voulez, dans les conditions de l'article 1 bis.7.
Abonnement annuel. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, réglée en une fois : c'est la durée de votre engagement. À son terme, il se reconduit tacitement pour douze mois, au prix qui vous aura été annoncé dans le rappel décrit ci-dessous, sauf si vous vous y opposez avant la fin de la période en cours.
Rappel avant chaque reconduction. Nous vous écrivons par un courrier électronique consacré à ce seul sujet, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours. Ce message vous rappelle que vous pouvez ne pas reconduire le contrat et indique, dans un encadré, la date limite pour le faire, ainsi que le prix de la période suivante. Si nous ne vous avons pas envoyé ce rappel dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment après la reconduction ; nous vous remboursons alors, dans les trente jours, ce que vous avez payé pour la période reconduite, moins la part correspondant aux jours écoulés jusqu'à la résiliation.
Textes reproduits en application de l'article L. 215-4 du Code de la consommation.
Article L. 215-1 du Code de la consommation. « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
Article L. 215-1-1 du Code de la consommation. « Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
Article L. 215-2 du Code de la consommation. « Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Article L. 215-3 du Code de la consommation. « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 du Code de la consommation. « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
1 bis.7 Résiliation
Par vous. Vous résiliez en ligne, gratuitement, par la fonction « Résilier votre contrat », accessible depuis la page www.hirondis.fr/resiliation et depuis la page Abonnement de votre espace. Vous vérifiez un récapitulatif, puis vous cliquez sur « Notification de la résiliation ». Nous vous confirmons par courrier électronique, dans un délai raisonnable, que nous l'avons reçue, la date à laquelle le contrat prend fin et ses effets. Vous pouvez aussi résilier par courrier électronique ou par lettre aux adresses de l'article 1 bis.2.
- Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà réglé. Aucun préavis plus long ne vous est demandé.
- Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période de douze mois en cours, sauf dans les cas où la loi ou les présentes conditions vous permettent de partir plus tôt (rappel non envoyé, article 1 bis.6 ; modification, article 1 bis.8 ; défaut de conformité, article 1 bis.9 ; force majeure, article 1.14 ; rétractation, article 1 bis.5).
Aucuns frais ne vous sont demandés pour résilier. Votre espace reste utilisable jusqu'à la date d'effet. Ensuite, vous pouvez encore consulter et exporter vos données pendant 90 jours.
Par HIRONDIS. HIRONDIS peut mettre fin à l'abonnement mensuel en vous prévenant par courrier électronique au moins deux mois à l'avance, et s'opposer à la reconduction de l'abonnement annuel en vous prévenant au moins deux mois avant son terme. En cas de manquement grave de votre part (fraude, atteinte à la sécurité du service, facture restée impayée), HIRONDIS peut suspendre puis résilier l'abonnement après une mise en demeure par courrier électronique restée sans effet pendant quinze jours. Si HIRONDIS met fin au contrat sans manquement de votre part, la part du prix correspondant à la période non fournie vous est remboursée dans les trente jours.
1 bis.8 Évolution du service, des prix et des conditions
Mises à jour nécessaires. HIRONDIS vous fournit, sans supplément et pendant toute la durée de votre abonnement, les mises à jour nécessaires pour que le service reste conforme, y compris les mises à jour de sécurité. Le service étant en ligne, vous n'avez rien à installer.
Autres évolutions du service. HIRONDIS peut faire évoluer le service pour l'une des raisons suivantes : ajouter ou améliorer une fonction, l'adapter à un changement de la loi ou d'un format officiel, renforcer sa sécurité, tenir compte d'une évolution technique. Ces évolutions sont sans coût supplémentaire pour vous. Lorsqu'une évolution retire une fonction que vous utilisez ou rend le service moins commode pour vous, nous vous en informons par courrier électronique raisonnablement à l'avance, en indiquant sa date. Si elle a pour vous une incidence négative qui n'est pas mineure, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais dans les trente jours ; la part du prix correspondant à la période postérieure vous est remboursée dans les quatorze jours.
Prix. Le prix d'une période déjà réglée ne change jamais. Pour l'abonnement mensuel, tout changement de prix vous est notifié par courrier électronique au moins trente jours avant son application ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Pour l'abonnement annuel, le prix ne peut changer qu'à la reconduction, et le nouveau prix figure dans le rappel de l'article 1 bis.6.
Conditions. HIRONDIS ne modifie pas seule la durée de votre contrat, les caractéristiques de votre offre ni son prix, en dehors de ce qui précède. Toute autre modification des présentes conditions vous est proposée par courrier électronique au moins trente jours avant la date prévue. Si vous ne l'acceptez pas, les conditions que vous avez acceptées continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de la période que vous avez réglée, sans aucune restriction de votre espace ; vous pouvez aussi résilier sans frais, avec remboursement de la part du prix correspondant à la période restante. Le quatrième point de l'article 1.5 de la partie 1, qui subordonne la modification de vos données à l'acceptation d'une nouvelle version, ne s'applique pas à vous pendant une période réglée.
1 bis.9 Garantie légale de conformité
HIRONDIS vous doit un service conforme au contrat et à ce que vous pouvez légitimement en attendre, fourni sans interruption pendant toute la durée de votre abonnement. HIRONDIS ne s'engage sur aucun taux de disponibilité chiffré ; une interruption qui vous prive du service ouvre les droits décrits dans l'encadré.
Le garant est GUENDOUZ GROUP, 28 route de Rouen, 27300 Menneval, contact@hirondis.fr, ou la messagerie de votre espace.
Garantie légale de conformité (encadré prévu par l'article D. 211-4 du Code de la consommation)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de l'abonnement (tant qu'il n'est pas résilié pour l'abonnement mensuel ; douze mois, puis chaque période de reconduction, pour l'abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la même durée.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Ces droits bénéficient aussi au non-professionnel (article L. 224-25-31 du Code de la consommation). HIRONDIS ne propose aucune garantie commerciale en plus de ces garanties légales.
Pour faire jouer la garantie, écrivez-nous à l'une des adresses ci-dessus en décrivant le défaut. Si le contrat est résolu, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après votre demande, par le moyen de paiement de votre commande, et vous récupérez vos données par l'export.
1 bis.10 Responsabilité
L'article 1.9 de la partie 1 ne s'applique pas à vous : ni l'obligation de moyens, ni le plafond, ni l'exclusion de certains préjudices.
Si vous êtes consommateur, HIRONDIS est responsable de plein droit envers vous de la bonne exécution du contrat, que ses obligations soient exécutées par elle-même ou par ses prestataires. HIRONDIS ne s'exonère, en tout ou en partie, qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à vous, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si vous êtes non-professionnel, HIRONDIS répond envers vous de ses manquements dans les conditions du droit commun, sans plafond ni exclusion.
Ce que le service fait et ne fait pas reste défini par les articles 1.5, 1.12, 1.15 et 1.16 : HIRONDIS est un outil, il prépare des états à partir de ce que vous enregistrez, il ne remplit ni ne dépose vos déclarations et ne vous conseille pas. Vous restez responsable de l'exactitude de ce que vous saisissez et de vos déclarations.
1 bis.11 Retard de paiement
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article 1.3 ne s'appliquent pas à vous. Si une facture reste impayée, nous vous le rappelons par courrier électronique. Après une mise en demeure, la somme due porte intérêt au taux légal. Aucuns frais de recouvrement ne vous sont facturés. Trente jours après l'échéance, votre espace passe en lecture seule jusqu'au règlement ; vos données restent consultables et exportables.
1 bis.12 Réclamations et médiation
Réclamation. Écrivez-nous par la messagerie de votre espace, à contact@hirondis.fr ou par lettre à l'adresse de l'article 1 bis.2. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et nous vous répondons sous trente jours.
Médiation de la consommation. Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HIRONDIS :
Son nom, son adresse postale et l'adresse de son site internet sont publiés sur la page Mentions légales.
Vous devez saisir le médiateur dans l'année qui suit votre réclamation écrite. Le médiateur ne peut pas être saisi si votre demande est manifestement infondée ou abusive, ou si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal. La médiation ne vous prive pas du droit de saisir le juge.
1 bis.13 Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit français.
Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si vous êtes non-professionnel, les règles légales de compétence s'appliquent.
La clause attributive de juridiction de l'article 1.11 ne s'applique pas à vous. La recherche d'une solution amiable est une faculté : vous pouvez saisir le juge à tout moment.
1 bis.14 Données personnelles
Pour vos propres données (votre identité, votre compte, votre abonnement, vos paiements, vos échanges avec nous), GUENDOUZ GROUP est responsable de traitement : la politique de confidentialité vous dit ce qui est collecté, pourquoi, combien de temps, et comment exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) auprès de privacy@hirondis.fr, ainsi que votre droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour les données des autres personnes que vous enregistrez dans votre espace (vos locataires, vos fournisseurs, les associés de votre société), l'accord de traitement des données annexé aux présentes s'applique : HIRONDIS ne les traite que pour vous fournir le service.
HIRONDIS n'utilise pas vos données à des fins publicitaires et ne les vend pas. Le prix de l'abonnement est la seule contrepartie du service.
1 bis.15 Articles de la partie 1 qui ne s'appliquent pas à vous
- article 1.1, dernière phrase (déclaration d'activité professionnelle) ;
- article 1.2, en ce qu'il exclut tout remboursement et décrit l'abonnement mensuel comme renouvelé de mois en mois : remplacé par les articles 1 bis.5 à 1 bis.7 ;
- article 1.3, en ce qu'il annonce des prix hors taxes, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire : remplacé par les articles 1 bis.3, 1 bis.8 et 1 bis.11 ;
- article 1.5, quatrième point (modification des conditions) : remplacé par l'article 1 bis.8 ;
- article 1.9 (responsabilité) : remplacé par l'article 1 bis.10 ;
- article 1.10, pour la suspension et la résiliation par HIRONDIS : remplacé par l'article 1 bis.7 ;
- article 1.11, pour le délai amiable préalable et la juridiction : remplacé par les articles 1 bis.12 et 1 bis.13.
Partie 2 — RH & Paie
Les articles de la partie 1 s'appliquent à l'offre RH & Paie (abonnement, réversibilité, responsabilité, litiges), complétés par ce qui suit.
2.1 Qui est responsable de quoi
L'employeur, c'est vous. Vous restez seul responsable de vos obligations sociales : contrats, paie, déclarations, conservation des documents. Pour les données de vos salariés, vous êtes responsable de traitement et HIRONDIS agit en sous-traitant (art. 28 RGPD) ; il vous revient d'informer vos salariés.
2.2 Ce que l'outil fait, et ce qu'il ne fait pas encore
HIRONDIS calcule et édite vos bulletins et prépare vos déclarations : il vous appartient de contrôler chaque bulletin avant de l'émettre. Le dépôt réel de la DPAE et de la DSN suppose un raccordement aux organismes : tant qu'il n'est pas actif, le produit le dit et ne prétend rien avoir déposé.
2.3 Vos salariés
Vos salariés accèdent à leur espace avec un compte personnel, à votre invitation. Ils ne sont pas parties à votre abonnement ; à la fin de celui-ci, il vous appartient de leur remettre leurs documents, que l'export met à votre disposition. Vos salariés peuvent vous écrire par la messagerie interne, et vous pouvez leur écrire ; leurs fils sont lus par les dirigeants et administrateurs de votre dossier, et ni par votre cabinet ni par HIRONDIS, qui les héberge et n'y accède qu'en maintenance tracée. Il vous revient d'en informer vos salariés et, le cas échéant, vos représentants du personnel. Un message ne se supprime pas.
2.4 Bulletin de paie du dirigeant (offre Horizon)
L'offre Horizon comprend, pour le seul mandataire social du client et pour lui seul, l'établissement mensuel de son bulletin de paie par l'équipe RH & Paie de HIRONDIS, à partir des éléments que le client valide dans sa demande du mois. Le client reste débiteur des rémunérations et des cotisations. Il répond de l'exactitude des éléments transmis et de leur déclaration aux organismes, tant que le dépôt n'est pas assuré par le produit (article 2.2). HIRONDIS corrige sans frais tout bulletin erroné par son fait, dans la limite de l'article 1.9. Le bulletin ne vaut ni déclaration ni paiement des cotisations. Dès qu'un salarié est inscrit au dossier, la paie relève de l'option RH & Paie.
Annexe — Accord de traitement des données à caractère personnel (article 28 du RGPD)
1. Parties et rôles
Le client, qui crée un dossier sur HIRONDIS, est responsable du traitement des données qu'il y enregistre. GUENDOUZ GROUP, SASU au capital de 1 000 €, RCS Bernay 108 544 081, 28 route de Rouen, 27300 Menneval (« HIRONDIS »), agit comme sous-traitant. Le présent accord fait partie des conditions générales et s'applique dès leur acceptation. Il ne s'applique pas aux traitements dont HIRONDIS est elle-même responsable (compte utilisateur, abonnement), décrits dans la politique de confidentialité.
2. Objet, durée, nature et finalité
HIRONDIS héberge et traite les données du client pour fournir le service souscrit : tenue de la comptabilité par le client, facturation et facturation électronique, gestion de la trésorerie, paie et gestion du personnel, messagerie du dossier, lecture des justificatifs. Le traitement dure le temps du contrat, puis le temps de la restitution prévue à l'article 10.
3. Données et personnes concernées
Personnes : clients, fournisseurs, contacts et locataires du client ; ses salariés et ses dirigeants ; les utilisateurs qu'il invite. Données : identité et coordonnées ; données de facturation et de paiement ; écritures et pièces justificatives ; éléments de paie (rémunération, absences, numéro de sécurité sociale, IBAN) ; messages échangés dans le dossier. La nature d'une absence peut révéler une donnée de santé : le client la saisit sous sa responsabilité et dans la mesure nécessaire à ses obligations d'employeur.
4. Instructions
HIRONDIS ne traite les données que sur instruction documentée du client. Les présentes conditions et les réglages du dossier constituent ces instructions, y compris pour un éventuel transfert hors de l'Union européenne, sauf obligation légale contraire dont HIRONDIS informe le client avant le traitement, quand la loi le permet. HIRONDIS informe immédiatement le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
5. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ou y sont tenues par la loi. L'accès de l'équipe HIRONDIS au contenu d'un dossier n'a lieu qu'à la demande du client (support) ou pour la sécurité, et il est journalisé.
6. Sécurité
HIRONDIS met en œuvre les mesures de l'article 32 du RGPD décrites sur la page Sécurité : chiffrement en transit et des données les plus sensibles, cloisonnement des dossiers au niveau de la base, authentification forte, sauvegardes et tests de restauration, journal d'audit.
7. Sous-traitants ultérieurs
Le client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (§ 4), qui précise le pays de chacun. HIRONDIS informe le client de tout ajout ou remplacement prévu trente jours à l'avance, par e-mail et dans l'application. Le client peut s'y opposer pendant ce délai et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par un contrat qui lui impose les mêmes obligations. HIRONDIS reste pleinement responsable de leur exécution envers le client.
8. Droits des personnes
HIRONDIS aide le client, par des fonctions du produit (export, rectification, effacement hors archives légales) et, à défaut, sur demande, à répondre aux demandes d'exercice des droits. Toute demande reçue directement par HIRONDIS pour des données du client lui est transmise sous cinq jours ouvrés, sans y répondre au fond.
9. Violations de données et assistance
HIRONDIS notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, les conséquences probables et les mesures prises. HIRONDIS aide le client à respecter les articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu des informations dont elle dispose.
10. Fin du contrat
À la fin du contrat, le client exporte ses données pendant 90 jours depuis l'application (formats FEC, CSV, PDF, XML). Au terme de ce délai, HIRONDIS supprime les données du dossier et leurs copies, sauf les pièces qu'une obligation légale l'oblige à conserver : elles sont alors isolées et supprimées à l'expiration de cette obligation. Sur demande, HIRONDIS atteste la suppression.
11. Audits
HIRONDIS met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord : registre de sous-traitant, page Sécurité, politiques du système de management de la sécurité. Elle permet les audits menés par le client ou par un auditeur qu'il mandate, tenu à la confidentialité, et y contribue, avec un préavis de trente jours, au plus une fois par an hors incident, aux frais du client.
12. Registre
HIRONDIS tient le registre des catégories de traitements effectués pour le compte du client (article 30, paragraphe 2, du RGPD).